IDENTIFICATION DU VENDEUR

BALLOONSBYLOEVY,  enregistré sous le numéro 908 376 692 à la CMA de Haute Savoie dont le siège social est situé 28 avenue de France, BP 2015, 74011 ANNECY, représentée par Lê Laura en sa qualité de gérante (ci-après la « Société »), propose des prestations de services relatives à l’organisation et la mise en œuvre d’évènements privés de toute nature à destination des particuliers (ci-après « le(s) Service(s) »).

Son numéro de téléphone non surtaxé est le +33 (0)6 74 50 83 30, son adresse de courrier électronique est contact@balloonsbyloevy.com

1.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions de la relation contractuelle applicable pour tout Service commandé par toute personne physique (ci-après le « Client ») à la Société.

1.2 Les présentes CGV sont remises ou adressées au Client au moment du devis.

1.3 Toute commande des Services implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les présentes CGV annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, toutes correspondances ou propositions, antérieures à leur acceptation et ayant le même objet.

1.4 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

1.5 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

2. COMMANDE

2.1. Le Client qui sollicite la Société pour la fourniture de Services adresse à la Société une demande en bonne et due forme par tout moyen indiqué par la Société  » (email, formulaire de contact, …).

2.2. En retour, la Société contacte le Client et lui adresse un devis. Ce devis comporte les Services déterminés à partir de la demande exprimé par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents (ci-après le « Devis »).

2.3 Le devis proposé par la Société est valable 1 mois après la date d’envoi. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de ne plus pouvoir fournir les Services, dans les conditions prévues initialement.

2.4. La commande est réputée ferme et définitive dès lors que le Devis est retourné signé par le Client, avant la date de fin de validité figurant sur le devis avec la mention « bon pour accord » par tout moyen indiqué par la Société.

2.5 Les Services comprennent tout ce qui est explicitement listé dans le Devis. Tout service ne figurant donc pas dans le Devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Les prix acceptés par le Client sur le Devis sont fermes et définitifs. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA.
Les prix des Services effectués sont ceux figurant sur le Devis accepté par le Client.

4.2 La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

4.3. Les conditions du paiement sont celles indiquées lors de la commande et validées sur le devis par le Client. Par défaut, un acompte de 30% du montant total des Services est dû à la date de la commande.

4.. Le paiement doit être réalisé par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites de la législation applicable sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société notamment dans le devis.

4.. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

4.6. La Société́ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des Services, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

5. RETARD DE PAIEMENT

5.1 Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-10 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé́ des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants qui sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal.

5.2 En aucun cas, la Société ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des Services fournis pour non-paiement des sommes dues.

6. FOURNITURE DES SERVICES

6.1. Le ou les Service(s) est (sont) fourni(s) au Client selon le calendrier décidé d’un commun accord entre les Parties notamment dans le devis validé par le Client.

6.2. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa commande sont correctes.

6.3. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7. SERVICE CLIENT

7.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité , le service client de la Société , afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

7.2. Le service client est accessible de 10h à 17h30 du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
– téléphone (non surtaxé) : +33 (0)6 74 50 83 30
– email : contact@balloonsbyloevy.com

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

8.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

8.2. Le Client s’engage à coopérer de façon étroite avec la Société dans le cadre de la fourniture des Services. A cet égard, il reconnaît et accepte que sa collaboration est essentielle à la bonne fourniture des Services.

8.3. Le Client s’engage à utiliser les Services de manière conforme aux instructions de la Société.

8.4. Le Client convient qu’il n’utilise les Services que pour son usage personnel ou professionnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

– D’utiliser les Services de toute manière illégale, pour toute finalité́ illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
– De porter atteinte aux droits de propriété́ intellectuelle de la Société́ ;
– De dénigrer la Société ».

Plus particulièrement, le Client garantit que les Services ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation, la diffusion d’un contenu que la Société juge obscène ou contraires aux bonnes mœurs. Le Client assume seul toute responsabilité à cet égard et indemnisera la Société de toute action à son encontre et à cet égard.

Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos), le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client et communiquées à la Société sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à la Société des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

8.5. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par la Société et du respect des CGV, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.

8.6. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

9. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE

9.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, d’un ou de Service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par le Code civil. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

9.2 La Société peut recommander des services de sociétés tierces mais ne pourra pas être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sociétés tierces.

9.3 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval express ou tacite, par la Société.

9.4 La Société n’est pas responsable de la disponibilité des services fournis par ces sociétés tierces.

9.5.Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées.

10. DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

10.1. Dans le cadre de la fourniture du ou des services, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Adresse postale – Pays

10.2. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
– Fourniture du ou des Service(s)
– Gestion des Commandes ;
– Paiement, facturation… ;
– Information sur la Société, les services, et sur les activités de la Société ; – Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
– Elaboration de statistiques ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ; – Gestion des impayés et du contentieux.

10.3.Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

10.4. Les données personnelles des Clients sont traitées directement par la société elle-même.

10.5. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

10.6. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients en prenant les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données afin qu’elles ne soient ni déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

10.7. Obligations des Clients
– Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont
valides, à jour et adéquates ;
– Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la
protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

11. DUREE ET RESILIATION

11.1.Durée
Les CGV s’appliquent aussi longtemps que ces Services seront fournis par la Société au Client.

11.2.Résiliation
Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus dans les CGV, en cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus quatorze (14) jours calendaires.

Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés.

12. ANNULATION

En cas d’annulation des prestations de service prévues dans le devis à l’initiative du Client, il est prévu que les dépenses d’ores et déjà engagées à cet égard par la Société pour le compte du Client ne donneront lieu à aucun remboursement et devront être supportées par le Client.

Par ailleurs, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
– en cas d’annulation jusqu’à 8 jours calendaires avant la prestation : L’acompte versée est conservée par la Société ;
– en cas d’annulation entre 7 jours et 1 jour avant la prestation : 70% du montant total de la Commande est dû ;
– en cas d’annulation le jour même de la prestation : 100% du total de la commande est dû.

Enfin, en cas d’annulation en raison d’un événement de force majeure telle qu’une pandémie, épidémie ne permettant pas de réaliser la prestation dans les conditions définies dans le Bon de Commande, la Société́ proposera au Client un avoir valable 18 mois à compter de la date initialement prévue dans le Bon de Commande.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les créations mises en œuvre par la Société au bénéfice du Client dans le cadre de l’exécution des présentes.

En aucun cas, les présentes ne doivent être considérées comme créant une cession ou une concession de droits quelconque.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que la Société pourra réaliser toute prise de vue photographique des installations réalisées dans le cadre des présentes et les utiliser à toutes fins et sur tous supports dans le monde entier pendant une période illimitée.

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1.Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

14.2.En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.3.En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

15. LE MATERIEL ET LES FOURNITURES

15.1Tous les élèments mis à disposition (structure chiffre/lettre à garnir, backdrops, paravents, podiums, sellettes, table, chevalet, éléments de décoration, fleurs/feuillage intemporel, peluches, figurine PVC, tapis, néons, présentoirs à patisseries, etc…) nous sont obligatoirement restitués le jour de la désinstallation. (Hormis les ballons gonflés et la papeterie personnalisée)

15.2 Un chèque de caution de la somme de 250€ sera demandé pour la mise à disposition du matériel (celui-ci ne sera pas encaissé et sera restitué au moment de la désinstallation du matériel, sauf en cas de dégradation, casse ou vol).
Ce chèque (ou espèces) de caution est OBLIGATOIRE et est à donner impérativement le jour de la prestation.